DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURES :
03 mars 2025
DATE LIMITE DE REPONSE :
1er septembre 2025 à 16 heures
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Courriel
Le contexte
La maison départementale de l’autonomie (MDA) des Alpes-Maritimes a été mise en place dans une logique de rapprochement entre les services du Département et ceux de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
Il s’agit d’un lieu unique où les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants peuvent accéder à l’information sur les droits et dispositifs les concernant et être accompagnés pour remplir les dossiers de demandes d’aide.
Il est possible par exemple de déposer une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie), d’AAH (allocation adultes handicapés), de PCH (prestation de compensation du handicap) ou de CMI (carte mobilité inclusion).
La MDA des Alpes-Maritimes compte un accueil central et 11 antennes réparties sur le territoire départemental.
Au sein de la MDA, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes en situation de handicap. Ses décisions peuvent être contestées.
Ainsi, la contestation suit un processus administratif et juridique, précisé en annexe de chaque décision.
Tout d’abord, lorsque la personne estime qu'une décision de la commission méconnaît ses droits, elle peut demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. L’objectif d’une conciliation n’est pas d’obtenir le changement de la décision de la CDAPH mais bien, pour l’usager, de la comprendre. Aucune CDAPH ne fera suite à une demande de conciliation.
Ensuite, à l’issue de cette procédure de conciliation, la personne peut faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDA à l’encontre de la décision contestée afin d’obtenir gain de cause. Ici, le dossier de demande est réexaminé par l’équipe pluridisciplinaire et réinscrit en CDAPH pour une nouvelle décision.
Enfin, en cas de maintien de la décision après RAPO par la CDAPH, l’usager a la possibilité d’exercer un recours contentieux devant le juge pour contester la décision de la CDAPH et tenter d’obtenir son annulation.
Sur les cinq dernières années, la MDA comptabilise une moyenne de 100 dossiers de conciliation par an, soit une moyenne de 8 à 9 dossiers à traiter par mois.
L’article R. 146-35 du Code de l’action sociale et des familles précise les missions du conciliateur :
Il peut avoir accès au dossier MDPH de la personne qui conteste une décision de la CDAPH, à l’exclusion des documents médicaux ;
Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
Il dispose d’un délai de deux mois par dossier pour effectuer sa mission de conciliation, permettant la suspension du délai de recours contentieux ;
Il produit un rapport de mission qu’il notifie au demandeur et à la MDA. Cette notification clôt la procédure de conciliation et met fin à la suspension des délais de recours.
La démarche
Dans ce contexte, la MDA recherche des conciliateurs bénévoles, qui apparaitront à la liste des personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation.
Modalités de candidature
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel avec accusé de réception.
L’envoi dématérialisé se fait à l’adresse suivante : Courriel
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er septembre 2025 à 16 heures.
Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront ni retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.
En cas de pièces manquantes, la MDA enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.
Pour toute demande d’information, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Courriel
