La RQTH permet d’accéder à des mesures qui facilitent l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicape (RQTH)

Votre MDA vous propose ce dispositif qui permet d’accéder à des mesures qui facilitent l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les demandeurs âgés de moins de 16 ans (15 si apprentissage) 
  • Les demandeurs qui rencontrent des difficultés à travailler du fait d’une dégradation de l’état de santé.

Quels sont les avantages de la RQTH ? 

Si vous êtes à la recherche d’un emploi cela vous permet de :

  • Bénéficier d’une orientation professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en milieu de travail protégé (ESAT), vers un centre de rééducation professionnelle ou vers un dispositif d’emploi accompagné.
  • Bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (AGEFIPH, FIPHFP).
  • Bénéficier de soutiens pour la recherche d’emploi, lorsque la RQTH s’accompagne d’une décision d’orientation vers le milieu ordinaire de travail.
  • Accéder à la fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique.
  • Bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (pour les entreprises d’au moins 20 salariés).

Si vous occupez actuellement un emploi cela vous permet de :

  • Bénéficier d’aménagements d’horaires ou de votre poste de travail ;
  • Bénéficier de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail comme le doublement de la durée du préavis de licenciement (maximum 3 mois) ;
  • Bénéficier d’une majoration du compte personnel de formation.
  • De l’accompagnement par la mission locale jusqu’à vos 30 ans. 

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Pour faire une demande de RQTH, vous pouvez contacter votre MDA. Vous pouvez également télécharger le formulaire Cerfa 15692*01 ou déposer une demande en ligne via Mes démarches.

Le dossier est constitué :

  • du formulaire de demande administratif (Cerfa 15692*01) avec les volets suivants complétés :
    • Volet A (identité)
    • Volet B1 (vie quotidienne)
    • Volet D (situation professionnelle) 
    • Volet E (expression des demandes de droits et prestations)
  • d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois rempli par votre médecin. Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
  • d’un justificatif d’identité ;
  • d’un justificatif domicile ;
  • d’un jugement en protection juridique (le cas échéant)
  • d’un Curriculum Vitae.

L’orientation en milieu de travail protégé 

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux permettant aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire de travail d’exercer une activité socialisante à caractère professionnel tout en bénéficiant d’un suivi médico éducatif dans un milieu protégé et un contexte adapté.

Qui peut en bénéficier ? 

Conditions administratives :

Pour être accueilli en ESAT, vous devez avoir au moins 18 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en ESAT dès l'âge de 16 ans.

Conditions liées au handicap :

Pour être accueilli en ESAT, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le tiers de celle d'une personne valide,
  • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Pour faire une demande d’orientation professionnelle en ESAT, vous devez retirer un dossier à la MDA.  Vous pouvez également télécharger le dossier grâce au lien ci-dessous ou déposer une demande en ligne via [Lien mes démarches]

Le dossier est constitué :

  • Du formulaire de demande administratif (formulaire Cerfa 15692*01) avec les volets suivants complétés :
    • Volet A (identité)
    • Volet B1 (vie quotidienne)
    • Volet D (situation professionnelle)
    • Volet E (expression des demandes de droits et prestations)
  • d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois rempli par votre médecin. Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
  • d’un justificatif d’identité ;
  • d’un justificatif domicile ;
  • d’un jugement en protection juridique (le cas échéant).
  • les bilans de stages déjà effectués dans le milieu ordinaire et/ou protégé / Mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail (MISP),
  • un Curriculum Vitae

Bon à savoir : Il est conseillé de faire en parallèle de votre demande d’orientation en ESAT, une demande d’Allocation Adulte Handicapé.
Si vous êtes orienté vers un ESAT, vous serez automatiquement reconnu comme travailleur handicapé.

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