L’aide-ménagère au titre de l’aide sociale
Il s'agit d'une prestation de l’aide sociale départementale destinée aux personnes privées de ressources suffisantes afin de soutenir l’intervention d’une aide à domicile.
En quoi l’aide-ménagère va vous aider ?
L’entretien de votre logement :
toutes les tâches ménagères nécessaires, en dehors des travaux pénibles (lessivage des murs, nettoyage des volets roulants, transport ou déplacement de mobilier trop lourd…).L’entretien de votre linge :
lavage et entretien du linge courant, veiller à l’hygiène. Les grosses pièces sont lavées en machine ou confiées à une blanchisserie.Le ravitaillement et les achats :
courses d’alimentation, d’hygiène et de toutes denrées nécessaires en tenant compte de vos goûts et de votre budget. L’aide-ménagère conserve les tickets de caisse et tous les justificatifs, et vous les remet en vous rendant la monnaie.La confection des repas :
réalisation, si nécessaire, de repas simples et équilibrés adaptés à vos besoins et à votre régime.
Comment y avoir droit ?
- Résider en France Métropolitaine dans une résidence habituelle et non passagère ;
- Disposer d’un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond de ressources prévu pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Ne pas déjà percevoir une aide provenant des caisses de retraite ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie.
Qui paye l’aide-ménagère ?
Le Département peut prendre en charge cette prestation sous réserve d’une participation minimale. Le dossier est à retirer auprès de la Mairie et du CCAS qui sont le premier niveau d'instruction d'une demande d'aide sociale
Quelles sont les modalités à accomplir ?
Le dossier d’aide sociale est à retirer et à déposer auprès de votre Mairie ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) du lieu de résidence de la personne concernée par la demande.
Le CCAS vérifie le dossier et l’envoie au Département compétent pour examiner la demande (en fonction du domicile de secours).
Le domicile de secours permet de déterminer le département qui a en charge le financement des prestations d’aide sociale. Le domicile de secours est le lieu où la personne réside depuis plus de 3 mois hors établissement sociaux ou médico-sociaux, au domicile d’un particulier agréé ou dans un placement familial.
Les recours et récupérations
L’aide sociale est accordée sous forme d’avance.
Plusieurs types de recours peuvent s’exercer au titre de l’aide sociale légale, notamment :
- Du vivant du bénéficiaire vis-à-vis d’un donataire ou lors d’un retour à meilleure fortune.
- Au décès du bénéficiaire : recours sur la succession du bénéficiaire, contre un légataire et recours contre un bénéficiaire d’une assurance-vie. Les sommes sont récupérées par le Département sur l’actif net successoral.
Les conséquences de l’admission à l’aide sociale, en matière de recours et de récupérations, sont expliquées dans un document fourni au demandeur dès le dépôt du dossier de demande d’aide.
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Règlement Départemental d’aide et d’actions sociales
