Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?
En fonction de la situation et des besoins de la personne, la CMI peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».
Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages.
- La mention « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
La CMI portant la mention « invalidité » permet également de bénéficier, notamment :
- de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte ou ses proches
- de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention invalidité « avec besoin d’accompagnement » donne les mêmes avantages à la personne qui accompagne le titulaire dans ses déplacements
- La mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files.
- La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement (sauf exception selon les communes), toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées
Quelle est la durée de validité de la CMI ?
La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du Président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande.
La CMI peut être attribuée sans limitation de durée ou pour une durée déterminée.
Lorsque la CMI est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an.
Quelle est la procédure de demande de CMI ?
Si vous avez moins de 60 ans
Vous avez déjà une carte (Priorité, invalidité, stationnement)
Carte à titre définitif :
Vous pouvez vous en servir jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour continuer à bénéficier des avantages de la CMI au-delà de cette date, vous pouvez effectuer une demande de la carte à la MDA 6 mois avant le 31 décembre 2026.
Carte avec date d’expiration :
Vous pouvez vous en servir jusqu’à sa date d’expiration (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026)
Pour continuer à bénéficier des avantages de la CMI, vous pouvez effectuer une demande de la carte à la MDA 6 mois avant la date d’expiration.
Dans les deux cas, il conviendra de remplir le formulaire CERFA : N°13788*01 et l’envoyer à la MDA.
1ere demande de CMI
- Vous faites la demande de CMI invalidité, priorité ou stationnement à la MDA en remplissant le formulaire Cerfa n°13788*01, le certificat médical, un justificatif de domicile et une copie de la pièce d’identité.
- Vous envoyez votre dossier à la MDA
- Votre demande est étudiée par la CDAPH de la MDA
- Vous recevez un courrier du Président du Département qui décide de vous attribuer ou non la carte
- Vous recevez un courrier qui vous demande d’envoyer une photo à l’Imprimerie Nationale
- Vous recevez votre carte quelques jours après l’envoi de votre photo
A quoi ressemble la carte mobilité inclusion ?
La CMI rassemble 3 cartes qui avaient des formats différents. Elle comprend désormais 2 formats différents :
La CMI « invalidité » ou « priorité pour personnes handicapées » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), que le bénéficiaire (ou la personne qui l’accompagne) garde avec lui pour faire droit à la priorité.
La CMI « stationnement pour personnes handicapées » que le bénéficiaire (ou son proche) appose à l’intérieur du véhicule utilisé, contre le pare-brise.
Que faire en cas de vol, perte ou détérioration ?
Pour solliciter un duplicata, le bénéficiaire d’une CMI doit s’adresser directement à l’Imprimerie Nationale :
https://www.carte-mobilite-inclusion.fr en indiquant son identifiant, son mot de passe et en payant directement par CB ou en adressant un chèque.
La fabrication du nouveau titre entraînera l’invalidation de celui qu’il remplacera.
De plus, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI pourront en demander un second exemplaire directement auprès de l’Imprimerie nationale.
Ce duplicata est payant (9 euros) et est à votre charge.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez appeler le : 0 805 56 60 06 (appel gratuit à partir d’un téléphone fixe et mobile)
De 8h à 20h, du lundi au samedi.