Que vous apporte cette carte ?
En fonction de la situation et des besoins de la personne, la CMI peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : "invalidité", "priorité pour personnes handicapées" et "stationnement pour personnes handicapées".
Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages.
- La mention « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Elle fait bénéficier, notamment :
- de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte ou ses proches
- de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention invalidité « avec besoin d’accompagnement » donne les mêmes avantages à la personne qui accompagne le titulaire dans ses déplacements
- La mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files.
Ces 2 mentions ; invalidité et priorité ne sont pas cumulables.
- La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement (sauf exception décidée par la commune), toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées).
La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
Quelle est la durée de validité de la CMI ?
La CMI peut être attribuée sans limitation de durée ou pour une durée déterminée.
Lorsque la CMI est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an.
Dans le cas d’un renouvellement, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande.
Quelle est la procédure de demande de CMI ?
Si vous avez plus de 60 ans
Vous pouvez bénéficier d’une CMI si votre degré de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 à 3.
- Vous êtes déjà bénéficiaires de l’APA :
- Si votre degré d’autonomie a été évalué en GIR 1 ou 2, vous pouvez obtenir la CMI invalidité et stationnement en adressant un courrier au Département
- Si votre degré d’autonomie a été évalué en GIR 3, vous pouvez obtenir la CMI priorité et stationnement en adressant un courrier au Département
- Vous faites une 1ere demande d’APA
- Vous faites la demande de CMI invalidité, stationnement ou priorité en remplissant le formulaire d’APA à remettre au Département. Un professionnel évalue votre niveau de perte d’autonomie : votre GIR.
Si vous avez moins de 60 ans
Vous devez déposer le dossier en ligne sur le portail https://mesdemarches06.fr (rubrique : « Demande handicap »)
Cette demande doit s’accompagner :
d’un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 1 an rempli par votre médecin. Vous pouvez également joindre à votre dossier les derniers comptes-rendus de spécialiste(s) datant de moins d’un an ;
d’un justificatif d’identité ;
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, Internet, quittance de loyer, etc. hors avis d’imposition) ;
d’un jugement en protection juridique (si concerné).
A quoi ressemble la carte mobilité inclusion ?
La CMI rassemble 3 cartes qui avaient des formats différents. Elle comprend désormais 2 formats différents :
La CMI « invalidité » ou « priorité pour personnes handicapées », que le bénéficiaire garde avec lui pour faire droit à la priorité.
La CMI « stationnement pour personnes handicapées » que le bénéficiaire (ou son proche) appose à l’intérieur du véhicule utilisé, contre le pare-brise.
Que faire en cas de vol, perte ou détérioration ?
Pour solliciter un duplicata, le bénéficiaire d’une CMI doit s’adresser directement à l’Imprimerie Nationale :
https://www.carte-mobilite-inclusion.fr en indiquant son identifiant, son mot de passe et en payant directement par CB ou en adressant un chèque.
La fabrication du nouveau titre entraînera l’invalidation de celui qu’il remplacera.
De plus, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI pourront en demander un second exemplaire directement auprès de l’Imprimerie nationale.
Ce duplicata est payant (10 euros) et est à votre charge.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez appeler le : 0 805 56 60 06 (appel gratuit à partir d’un téléphone fixe et mobile)
De 8h à 20h, du lundi au samedi.
