La tutelle des majeurs

Elle est mise en place pour protéger les personnes qui ont besoin d’être représentées dans tous les actes de la vie civile. Le juge peut décider au cas par cas des actes que la personne peut faire seule et les actes pour lesquels elle a besoin d’être représentée.

Le juge fixe la durée de la mesure de protection, qui ne peut excéder 5 ans. Le juge peut décider de renouveler pour une durée plus longue si les altérations des facultés mentales sont irréversibles, sur avis du médecin.

Le juge peut à tout moment alléger la mesure, notamment en réduisant la durée prévue de la mesure. Il peut également remplacer la tutelle par une mesure de protection moins lourde comme une curatelle.

Tutelle : les mesures de protection 

• Protection de la personne :
  la personne protégée prend seule les décisions personnelles dans la mesure où son état le permet. La personne protégée a besoin de l’autorisation du juge pour pouvoir se marier ; 
• Protection des biens : le tuteur effectue seul les actes d’administration (emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux, ni des excédents de revenus). Le conseil de famille ou, à défaut, le juge doit autoriser les actes de disposition (vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, etc.). Si le juge ou le conseil de famille l’a autorisé, le majeur protégé peut rédiger et révoquer seul son testament.