La curatelle

La curatelle est une protection un peu plus contraignante et ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas. Le juge fixe la durée de la protection et celle-ci ne peut excéder 5 ans.

Cette mesure concerne les personnes dont les facultés mentales sont altérées, mais qui ne sont pas hors d’état d’agir elles-mêmes. La personne concernée doit avoir besoin d’être conseillée ou accompagnée d’une manière continue pour des actes importants.

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Les différents degrés de curatelle 

  • La curatelle simple : la personne agit seule pour les actes de gestion de la vie courante mais doit être assistée pour les actes plus importants ;
  • La curatelle aménagée : le juge peut décider pour quels actes la personne doit être assistée de son curateur et les actes pour lesquels elle peut agir seule.
  • La curatelle renforcée : c’est le curateur qui perçoit et gère les ressources de la personne protégée ;

Curatelle : les mesures de protection

  • La protection de la personne : 
    • la personne prend seule les décisions relatives aux actes de la vie courante si son état le permet (ex : déménagement). Elle a également le droit d’entretenir des relations personnelles et elle conserve le droit de vote. La personne garde la décision pour des actes strictement personnels, comme par exemple, la reconnaissance d’une filiation ; 
    • la personne protégée a besoin de l’autorisation de son curateur pour pouvoir se marier ; 
    • le curateur peut prendre des mesures de protection non-prévues par le juge pour garantir la protection du majeur dans le cas où son comportement lui ferait courir un danger. Il doit en informer le juge des tutelles. 

 

  • La protection des biens : 
    • Lors d’une curatelle simple, la personne agit seule pour les actes de gestion de la vie courante (ex : gérer un compte en banque) mais doit être assistée pour les actes plus importants, comme un emprunt ou une vente d’immeuble.
    • Lors d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit et gère les revenus de la personne.
    • En cas de curatelle aménagée, le jugement décrit les actes que la personne peut faire seule ou accompagnée.